Le certificat de non gage, appelé également certificat de situation administrative, est le document qui donne la possibilité de savoir si un véhicule donné peut être vendu ou pas. Ce document est délivré uniquement pour les véhicules immatriculés en France. Il permet d’effectuer une transaction en toute tranquillité. Dans les rubriques suivantes, nous vous présentons toutes les démarches qu’il faut suivre pour obtenir un certificat de non gage à Lalleyriat.

Comment demander un certificat de non gage ?

Depuis le 06 novembre 2017, le guichet des services immatriculation a fermé, il n’est donc plus possible de demander un certificat de non gage au niveau de la préfecture. La demande de ce document n’est également plus disponible par courrier depuis quelques temps. En effet, les usagers avaient la possibilité d’effectuer leur demande sur papier en précisant le modèle, la marque, le numéro d’immatriculation et la puissance fiscale de leur véhicule, et en accompagnant leur courrier par la copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée et libellée à leur adresse.

Étant donné que cela n’est plus possible, il faudra donc impérativement effectuer la demande en ligne via le site l’État afin d’obtenir un certificat de situation administrative à Lalleyriat. Cette procédure en ligne est entièrement gratuite et ne prend qu’une dizaine de minutes. Il suffit de remplir un formulaire de demande de certificat de situation administrative en vous munissant de la carte grise de votre véhicule. Le document est délivré aussitôt sous format PDF. Vous pourrez alors l’imprimer ou le recevoir par courriel.

Que faire si la voiture est gagée ?

Il vous sera impossible d’obtenir un certificat de non gage et donc de vendre votre véhicule si ce dernier est gagé. Vous serez alors dans l’obligation d’enlever le gage en engageant les démarches nécessaires. Il existe plusieurs cas qui font qu’un véhicule soit gagé, en voici les principaux :

  • L’achat du véhicule via un crédit bail ;
  • Des amendes impayées relatives au véhicule ;
  • Une saisie ordonnée par un huissier ;
  • Véhicule considéré dangereux lors d’un contrôle technique.

Dans le premier cas, il faudra vous acquitter de la somme due et devenir propriétaire du véhicule afin de pouvoir obtenir un certificat de non gage. Dans le second cas, la totalité des amendes relatives au véhicule doivent être réglées, même dans le cas où les sommes sont majorées. Dans le troisième cas, l’argent dû à l’huissier devra être payé. Par la suite, il procédera à la levée du gage du véhicule, après quoi le certificat pourra vous être délivré. Dans le dernier cas, les réparations nécessaires doivent être effectuées. Le gage sera levé après une nouvelle expertise du véhicule.

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