Le casier judiciaire, plus communément appelé bulletin de casier judiciaire ou encore extrait de casier judiciaire, est un document administratif qui indique si une personne donnée a déjà été condamnée ou pas. Les condamnations pénales qui figurent dans le casier judiciaire sont celles qui ont été prononcées en France ou dans tout autre pays qui autorise les transmissions. Dans les rubriques suivantes, nous vous présentons toutes les démarches à suivre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire à Lalleyriat.

Que faut-il savoir à propos du casier judiciaire ?

Il existe trois formes de bulletins de casier judiciaire, le n°1, le n°2 et le n°3. L’extrait de casier judiciaire numéro 1 contient l’ensemble des condamnations et des décisions inclues au casier. Il peut être consulté uniquement par les greffes pénitentiaires ou les autorités judiciaires. Le bulletin de casier judiciaire numéro 2  comprend, quant à lui, les différentes contraventions, les condamnations avec sursis, les jugements étrangers ainsi que les condamnations formulées contre des mineurs. Seules les administrations et les employeurs publics ont l’autorisation de le consulter.

C’est le bulletin de casier judiciaire numéro 3 seulement qui peut être délivré pour l’intéressé ou un tuteur légal. Il comprend les éléments suivants :

  • Les condamnations de prison ferme dépassant les deux ans ;
  • Les peines d’emprisonnement en-dessous de deux ans qui ont fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité avec les enfants ;
  • Les peines de suivi en rapport avec le socio-judiciaire.

Notons que les condamnations mentionnées sur les extraits de casier judiciaire n°2 et n°3 sont susceptibles d’être effacées dans le cas d’une réhabilitation, d’une amnistie ou en cas de prescription.

Comment obtenir un casier judiciaire ?

Les personnes qui sont nées en France métropolitaine ou à l’étranger doivent effectuer leur demande de bulletin de casier judiciaire au niveau du casier judiciaire national dépendant du ministère de la justice. Il est également possible, depuis quelques années, de faire une demande sur internet via le site de service public. Ainsi, pour votre demande de casier judiciaire à Lalleyriat, vous pouvez soit adresser un courrier au service de casier judiciaire au niveau du tribunal de la commune, soit effectuer une demande en ligne.

Il faut alors remplir un formulaire en indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse de résidence. Le délai d’obtention d’un extrait de casier judiciaire, si la demande est réalisée par voie postale, varie entre 5 et 10 jours. En cas de demande en ligne, ce délai est le même. Notons que dans le cas où le casier n’est pas vierge, il vous sera envoyé par lettre recommandée.

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